Comment remplir un certificat de cession (15776*01) lorsque le titulaire du véhicule est décédé ?
Lors d’une vente ou d’une donation, il est nécessaire de faire une déclaration de cession, en amont d’une future titularisation. De manière générale, seul le titulaire de la Carte Grise avec l’accord de ses co-titulaire(s) peut vendre le véhicule. Mais lorsque le titulaire ou le co-titulaire de la carte grise est décédé, comment remplir le certificat de cession ?
Le certificat de cession obligatoire en cas de décès ?
Le cas où les héritiers gardent le véhicule:
Sans conjoint survivant, l(es ) héritier(es ) doivent être mentionné(es ) dans l’acte notarié (ou le certificat de propriété ou le certificat d’hérédité). Il(s) peut/peuvent se titulariser sans cession du défunt vers eux-mêmes. Pour ce faire ils présentent l’acte notarié dans lequel ils sont mentionnées en personne.
Le cas où il y a un conjoint survivant et qu’il bénéficie de l’usufruit du bien.
L’usufruit d’après la définition du service public, est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. L’acte notarié peut mentionner un conjoint survivant ayant l’usufruit du bien.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136246/#:~:text=L’usufruit%20est%20le%20droit,d’en%20conserver%20la%20substance.&text=L’usufruit%20est%20%C3%A9tabli%20par,la%20volont%C3%A9%20de%20l’homme.&text=L’usufruit%20peut%20%C3%AAtre%20%C3%A9tabli,certain%20jour%2C%20ou%20%C3%A0%20condition.
Source : Legifrance.gouv.fr
Si ce dernier souhaite user du bien, l’acte notarié se suffit à lui-même.
Le cas où les héritiers vendent hors de la succession, dans les trois mois post mortem.
Dans ce cas, le(s) héritier(s) ont le droit de vendre à un tiers c’est-à-dire à quelqu’un( e ) hors succession, sans établir la Carte Grise à leur nom avant de vendre et donc sans cession du défunt vers eux-mêmes. Ils sont devenus titulaire de fait grâce à l’acte notarié leur attribuant le véhicule.
Attention ! Dans un second temps, pour vendre à une personne en dehors de la succession, le(s) héritier(es) devront établir un certificat de cession en se mentionnant dans l’encadré « ancien propriétaire » vers l’(es) acheteur(s) mentionné(s) dans l’encadré « nouveau propriétaire ». Il y aura donc une dissonance entre le titulaire inscrit sur la Carte Grise (le défunt) et le(s) nom(s) inscrit(s) sur la cession, dans ce cas précis.
Pour aller plus loin : Si le décès est survenu il y a plus de trois mois, les héritiers ont l’obligation d’établir une Carte Grise à leur nom avant de vendre hors succession. Sauf s’ils joignent une lettre certifiant que le véhicule vendu n’a pas roulé depuis la date de décès du titulaire.
Savoir remplir le certificat de cession lorsque le titulaire est décédé : ce qu’il ne faut pas faire
Inscrire le nom de la personne décédée et signer à sa place.
Une personne décédée ne peut pas effectuer une vente ou faire une donation. La personne inscrit dans l’encadré « ancien propriétaire » est responsable de la vente du véhicule : la responsabilité ne peut pas revenir à une personne décédée.
Aussi, mentionner le nom d’un(e ) défunt(e) et signer à sa place, est interdit. Cela peut être considérée comme une tentative de fraude.
Laisser l’encadré vide.
Une vente ne peut se faire qu’entre plusieurs parties. Laisser l’encadré vide reviendrait à considérer que le véhicule n’avait pas d’ancien propriétaire. Or, excepté lorsque le véhicule est neuf, il existe forcément un titulaire de la Carte Grise. Le certificat de cession ne peut donc pas être vide dans l’encadré « ancien propriétaire » même dans le cas d’un décès du titulaire et/ou du co-titulaire. Le certificat de cession doit donc être complété et signé sans quoi il sera refusé.
Vendre au nom d’un seul alors qu’une autre personne est aussi mentionnée sur la Carte Grise (titulaire ou co titulaire).
La vente du véhicule doit se faire avec l’accord et la signature du titulaire et de tous les co-titulaires. La vente ne peut pas se faire sans l’accord de toutes les parties ayant une part de propriété sur le véhicule. Ignorer la mention d’une personne sur la Carte Grise pour vendre sans son consentement n’est pas autorisée. Il faut donc l’accord par la signature de chaque propriétaire du véhicule qu’il soit titulaire ou co-titulaire.
Soyez vigilants : Si la facture d’Achat du véhicule se substitue à la cession, elle ne peut en aucun cas être rédigée/ éditée par un particulier. Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31683#:~:text=Un%20particulier%20ne%20peut%20pas,document%20pour%20justifier%20la%20vente.
Source : service-public.fr
