Le Certificat de cession.
Le certificat de cession permet de marquer, le changement de propriétaire, d’un bien.
On appelle certificat de cession, le document déclaratif soumis à enregistrement permettant d’acter la vente d’un véhicule.
Le certificat de cession est-ce obligatoire ?
Quelle différence y a-t ’il entre un certificat de cession et une déclaration de cession ?
Le certificat de cession (cerfa 15776*02) est un document administratif officiel. Il permet d’établir le lien entre l’ancien propriétaire du bien (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l’acquéreur). Le certificat est déclaratif et est donc soumis à un enregistrement dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
La déclaration de cession est une démarche. Elle est obligatoire en présence d’une vente d’un véhicule. Cette déclaration peut se faire grâce au certificat de cession, entre autres, qui est enregistré dans un second temps, sur le SIV par un prestataire privé.
Mais ce n’est pas le seul document qui a pour fonction d’acter une vente. Parmi les documents faisant office de « cession », on peut retrouver la facture d’achat du véhicule ou encore le certificat de vente publique d’un véhicule (enchères).
Une différence est donc à faire entre un certificat de cession et une déclaration de cession. Si la déclaration est obligatoire, le document prouvant la vente du bien, peut prendre différentes formes et pas nécessairement celle du certificat de cession.
Qui doit effectuer la déclaration de cession ?
Chaque titulaire doit déclarer le fait d’avoir vendu ou cédé son véhicule.
En toute logique, c’est à la charge du vendeur de déclarer la cession. Cette action le dédouane des éventuelles problématiques futures liées au véhicule vendu. Sans déclarer la vente, le véhicule appartient toujours officiellement au vendeur. Dans le cas où un procès-verbal de contravention est émis, il est au nom du titulaire de la carte grise alors qu’il concerne le nouveau propriétaire qui circule avec le véhicule sans s’être titularisé.
Vous venez de vendre votre véhicule et vous souhaitez effectuer la démarche de déclaration de cession, cliquez ici :
https://www.bureau-carte-grise.fr/declaration-cession
A la charge de l’acquéreur de se titulariser par la suite, en réalisant son changement de titulaire une fois le véhicule en sa possession.
Vous venez d’acheter un véhicule et vous souhaitez être titulaire de la carte grise, cliquez ici :
https://www.bureau-carte-grise.fr/changement-titulaire
Pourquoi faire sa déclaration de cession ?
Que se passe t’il après avoir rempli mon certificat de cession ?
Une fois le certificat de cession déclaratif, complété et signé pour chacune des deux parties, le prestataire privé ou l’ANTS saisies les informations dans le Système d’Immatriculation des Véhicules.
Assurez-vous que les informations déclarées soient correctes et lisibles notamment votre nom et prénom ainsi que celui/ceux de(s) acheteur(s). Une erreur d’orthographe peut entrainer un blocage de saisie et empêcher la titularisation du nouveau titulaire et potentiel co titulaire(s).
Pour prouver que l’enregistrement de la vente dans le SIV, le prestataire ou l’ANTS peut délivrer un accusé d’enregistrement de la démarche, à son client.
Cas particulier : Je suis professionnel de l’automobile, dois je déclarer la cession de mon véhicule ?
Dans le cas d’un professionnel de l’automobile, un document spécifique fait office de cession et de titularisation simultanément. Il s’agit de la Déclaration d’Achat (cerfa 13751*02).
Ce document est lui aussi soumis à enregistrement dans le SIV. A la suite de l’enregistrement, un Récépissé de Déclaration d’Achat prouvant que la vente et la titularisation du professionnel de l’automobile a été enregistrée, est délivré.
Que dit la loi ?
La démarche administrative de déclaration de cession est obligatoire et doit se faire dans les quinze jours suivant la vente, même dans le cas d’une donation. Cela permet au nouveau propriétaire de faire son changement de titulaire en suivant et d’en avoir le temps.
Lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
Source : démarches.interieur.gouv.fr
Pour procéder à la déclaration de cession de votre véhicule dès à présent, cliquez ici :
