Le(s) co-titulaire(s) sur la Carte Grise.

Bien souvent on évoque la notion de titulaire de la Carte grise. Mais qu’en est-il du/des co-titulaire(s) ? A quoi correspond(ent) il(s) ? Et quels sont leurs droits ?

Le co-titulaire sur la Carte Grise.

Qu’est-ce que c’est : Définition du terme.

Selon la loi, ce sont des co-propriétaires qui n’ont pas obligatoirement des liens de parenté avec le titulaire de la Carte Grise. Ils sont autant propriétaires du véhicule que le titulaire principal qu’importe la part qu’ils ont sur le véhicule. Tout comme le titulaire, le ou les co titulaires ont des droits et des devoirs.
Lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10477

Source : Service-public.fr

Le choix qui se pose pour apparaitre comme titulaire ou co titulaire se fait au moment de l’achat du véhicule. Que ce soit pour une facture ou lors du remplissage du Certificat de Cession avec le vendeur. Dans ce dernier cas (qui est le plus courant), le titulaire du véhicule sur la Carte Grise sera toujours le premier nom et prénom mentionné à la ligne « je soussigné » dans l’encadré « nouveau propriétaire » sur le Certificat de Cession.

Si d’autres noms et prénoms apparaissent sur la ligne, par défaut, ils seront saisis comme des co titulaires puisqu’il ne peut y avoir qu’un titulaire principal. A contrario, il n’y a pas de limite au nombre de co titulaires sur une Carte Grise.

Dans le cas d’une conversion FNI, en présence de l’exception des deux titulaires principaux sur les anciens formats de Carte Grise, le processus sera le même. Le premier nom mentionné deviendra le titulaire principal. Le second nom mentionné deviendra le co titulaire de la Carte Grise au nouveau format.

Le saviez-vous ?
Le co titulaire peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale.

Leur saisie sur la Carte Grise.

C’est en case C4.1 sur la Carte grise que les co-titulaires apparaissent.

C4.1 encadré en rouge avec le nombre total de propriétaire du véhicule sur la Carte Grise.

Tous les co titulaires ne peuvent pas apparaitre avec leur identité complète (nom/prénom) saisie, par faute de place sur le Certificat d’Immatriculation.

Pour les signifier, un nombre apparait juste après la mention C4.1. Ce nombre indique le nombre total de propriétaire du véhicule (titulaire et co-titulaires inclus). Le premier co-titulaire voit son identité entièrement saisie sur une seule et même ligne en C4.1.
Dans l’exemple ci-dessus, on constate le nombre 2. Cela indique qu’il y a un titulaire principal et un co-titulaire sur cette Carte Grise. En tout, cela représente donc 2 propriétaires.

Le co-titulaire : ses droits et ses obligations.

Les droits du co-titulaire sur le véhicule.

L’avantage d’avoir une part de propriété reconnue sur le véhicule.
Le co-titulaire possède une part de propriété sur le véhicule. Administrativement, le titulaire ou d’autres co-titulaires ne pourront pas vendre le véhicule sans son accord. L’ensemble des propriétaires doivent manifester ce consentement en signant chacun, la vente du véhicule, pour pouvoir vendre le bien qu’ils ont en commun.

Dans l’exemple précédent, s’il y avait inscrit le chiffre « 4 » à la place du chiffres « 2 », cela aurait signifié qu’il y aurait 4 propriétaires du véhicule. C’est à dire 1 titulaire principal, 1 co-titulaire inscrit en C4.1 et 2 autres co- titulaires dont le nom n’apparait pas sur la Carte Grise.

Si une vente du véhicule s’était effectuée, il aurait fallu la signature des quatre propriétaires et pas seulement des deux mentionnés sur la Carte Grise. En d’autres termes, il aurait dû y avoir la signature du titulaire et des trois autres co titulaires de la Carte Grise pour permettre la vente.

Différents cas exposés :

L’avantage d’être co titulaire du véhicule grandit dans le cas où le titulaire et le/la co titulaire sont marié ( e ) s. sous le régime de la communauté de biens.
En effet, en cas de mariage sous le régime de la communauté de biens, le co titulaire marié peut aussi bien vendre seul qu’effectuer une demande d’immatriculation.

En cas de décès ou de divorce, il apparait plus facile de devenir titulaire de la Carte Grise si l’on est déjà co titulaire, en étant marié au titulaire sous le régime de la communauté de biens. Pour cela, il suffit de faire une démarche de Changement d’Etat matrimonial.

De manière générale, les démarches sont moins onéreuses et plus faciles lorsque le titulaire et le co titulaire mentionnés sur la Carte Grise sont mariés.

Lien :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/aide-et-contact/co-titulaires
Source : ants.gouv.fr

L’avantage de pouvoir être reconnu(e) comme co propriétaire, sans avoir le permis pour autant.
Pour tous les titulaires principaux, un permis de conduire dans la catégorie du véhicule qu’il souhaite immatriculer, est obligatoire.
Lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177098/
Source : Legifrance.gouv.fr

Le co-titulaire a cet avantage de ne pas avoir besoin de présenter un permis de conduire pour apparaitre en tant que co-titulaire sur la Carte Grise. Seul une pièce d’identité suffit. (de type Carte Nationale d’Identité, Passeport ou Livret de famille.)

Les obligations du co-titulaire.

Lorsqu’il souhaite être mentionné, le co-titulaire se doit de signer le certificat de cession dans l’encadré « nouveau propriétaire ». Sans quoi il ne pourra pas apparaitre sur la Carte Grise ou sa signature lui sera redemandée. Dès qu’un élément est retoqué, cela entraine des délais de retard dans le traitement de la demande.

Il doit également écrire distinctement son identité sur le Cerfa « Demande de certificat d’Immatriculation d’un Véhicule » 13750*05, à la ligne consacrée au co-titulaire. Sa signature sur ce document est également obligatoire pour qu’il puisse apparaitre sur la Carte Grise au moment de la saisie.

Pour corréler les informations déclarées sur le CERFA « Demande de certificat d’Immatriculation d’un Véhicule », il est obligatoire de transmettre une pièce d’identité en cours de validité. Egalement que les informations mentionnées soient cohérentes avec celle déclarées.