Le CERFA mandat (Cerfa 13757*03).

Parmi les documents obligatoires pour effectuer une démarche de Carte Grise, on retrouve le CERFA 13757*03 dit « Mandat de Procuration ». De sa définition à sa fonction il est nécessaire de connaitre ce document pour débuter une démarche administrative de Carte Grise, serein(e).

Le CERFA 13757*03.

Un formulaire administratif obligatoire pour les formalités d’immatriculation.

Le CERFA (acronyme de Centre d’Enregistrement et de la Révision des Formulaires Administratifs) est un document officiel d’Etat.

Plus précisément un formulaire administratif qui diffère selon les démarches. Chaque CERFA a sa fonction et son champs d’action propre. Pour reconnaitre le CERFA que l’on cherche et le différencier des autres, il suffit de regarder le numéro du document en question.

Pour chaque démarche, un CERFA différent existe avec un numéro particulier. Son objectif premier est de faciliter les démarches administratives. Le CERFA « Mandat » porte le numéro 13757*03, c’est un document administratif officiel : il mentionne le numéro référencé 13757*03 en dessous de la mention « CERFA » en haut à droite et mentionne le logo du ministère de l’intérieur en haut à gauche.

Comment le remplir ?

Complété et signé, le mandat répond à des règles pour être valide.

A la ligne « Je soussigné(e) » : Il est obligatoire de mentionner l’entièreté du nom et prénom du titulaire de la Carte Grise (inscrit en case en C.1) sauf cas exceptionnel lorsque c’est au représentant légal de la personne titulaire qui doit remplir le document.

Exemple : Henry DUPONT

A la ligne « domiciliée à » il est obligatoire d’inscrire l’adresse actuelle du titulaire dans son intégralité.

Exemple : 2 BIS Avenue de l’Administration, Résidence Beau Soleil, Bâtiment 4 Porte A, 75015 PARIS

A la ligne « donne mandat à » il est obligatoire d’inscrire le nom de l’entreprise ou du professionnel qui effectue les démarches administratives pour vous.

Exemple : Bureau Carte Grise

A la ligne « pour effectuer pour mon compte les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation suivante : » il est obligatoire d’inscrire le nom de la démarche que vous souhaitez initier.

Exemple : Changement de Titulaire

A la ligne « Véhicule concerné » il est important d’inscrire la marque du véhicule concerné par la démarche.

Exemple : TOYOTA

A la ligne « Numéro VIN » : il est important d’inscrire le numéro qui apparait sur la Carte Grise en case E [Mettre lien article sur le VIN SEO]

Exemple : VF89BTMPZ8269E450

A la ligne « Numéro d’immatriculation », il est nécessaire d’indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule mentionné en case A sur la Carte Grise.

Exemple : AB-123-BC

Il est obligatoire de mettre la date et le lieu où le document a été rempli par le titulaire, ainsi que de signer le document.

Le saviez-vous ?

Lorsqu’il s’agit du document « cerfa mandat 13757*03 », il faut connaitre des termes spécifiques. On peut évoquer le « mandant », qui d’après le petit Robert, correspond à la personne qui donne le pouvoir, qui « confère un mandat ». On peut trouver également le « mandataire » qui correspond à la personne à qui on donne mandat pour agir.

Mais à quoi sert le CERFA « Mandat » 13757*03 ?

La fonction du CERFA 13757*03.

Le CERFA 13757*03 donne mandat. Cela signifie qu’il donne le pouvoir, par procuration, d’agir pour le compte du titulaire de la Carte Grise. Il y a une délégation de pouvoir du titulaire vers le professionnel habilité. C’est la raison pour laquelle sans mandat, ou avec un mandat comportant des erreurs, le professionnel ne peut pas effectuer les démarches auprès du SIV ou de l’ANTS.
L’importance de la signature en bas à gauche du document « Mandat »
Si le mandat est correctement complété mais non signé, le document sera refusé. Pourquoi ? La signature est un gage de consentement manifeste. Pour faciliter les démarches des utilisateurs, le professionnel de l’automobile habilité, opère pour le titulaire et pour prouver cet accord, le titulaire doit apposer sa signature.
Lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042456

Source : Legifrance.gouv.fr

Ce qu’il faut savoir.

À retenir :
Remplir le CERFA 13757*03 permet de prouver que le titulaire donne officiellement pouvoir au professionnel habilité d’agir pour son compte pour une formalité administrative précise liée au Certificat d’Immatriculation. Il est donc obligatoire de mentionner distinctement qui donne le pouvoir d’agir et à qui il donne le pouvoir d’agir.

Cas exceptionnel :
Les mineurs ou les majeurs protégés (sous tutelle ou curatelle) n’ont pas la possibilité d’effectuer des démarches administratives eux-mêmes. Ils sont assujettis à leur responsable légal. Ce dernier les représente sur le plan administratif et juridique. Dans ces cas précis, les pièces jointes demandées dans la constitution du dossier seront toutes au nom du titulaire sauf le CERFA 13757*03 « Mandat » qui sera au nom du représentant légal. C’est le représentant légal qui donnera pouvoir à l’établissement d’agir, pour le compte du client mineur ou majeur protégé
Le représentant légal sera donc mentionné à la ligne « Je soussignée » . Il indiquera à la ligne « donne mandat à » le nom du professionnel habilité.