Obtenir un certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative).
Le certificat de non-gage, aussi communément appelé « Certificat de situation administrative détaillée » est un document relatant les différents blocages administratifs possibles sur un véhicule, son immatriculation et/ou Sa Carte Grise. Le terme « non – gage » est un abus de langage car si le certificat prouve que le véhicule n’est pas gagé, il démontre également qu’aucun blocage administratif n’est à relever sur le véhicule.
Le certificat de non gage : à quoi sert-il et comment l’obtenir ?
En obtenant le certificat de situation administrative de mon véhicule, suis-je assurée que mon dossier sera validé ?
Il permet d’identifier s’il y a un blocage, de le qualifier précisément et d’avoir la date de ce dernier.
En obtenant le certificat de non-gage, cela assure que la situation administrative du véhicule et du certificat d’immatriculation est en règle. Il ne s’agit pas seulement de montrer que le véhicule n’est pas gagé mais de prouver qu’aucune des 9 raisons de blocages possibles n’est à relever. Parmi les raisons des blocages possibles, on retrouve la liste suivante :
-OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation)
-Opposition véhicule endommagé
-Déclaration valant saisie
-Gage
-Immatriculation suspendue
-Immatriculation annulée
-Véhicule volé
-Certificat d’immatriculation volé
-Certificat d’immatriculation perdu
Lorsqu’un blocage est présent, il est représenté de la manière suivante :
Le blocage administratif est une des raisons de rejet d’un dossier qui est soumis au Système d’Immatriculation des Véhicules. Mais ce n’est pas la seule raison possible c’est pourquoi l’obtention du certificat ne peut pas assurer que le dossier sera validé à la soumission au Système d’Immatriculation des Véhicules.
Sur quel site sécurisé puis-je me rendre pour l’obtenir ?
Si votre vendeur ne vous a pas fourni le document, il est accessible sur le site du ministère de l’Intérieur :
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Il suffit d’avoir l’immatriculation (case A) sur la Carte Grise, la date de première mise en circulation (case B) ainsi que la date de l’édition de la carte grise (case I). Une fois cette étape passée, il faudra renseigner l’identité complète (nom et prénom) du titulaire inscrit en case C.1.
Document obligatoire pour établir la carte grise au nom du nouveau propriétaire?
Le cas où le certificat de situation administrative n’a pas été transmis par le vendeur.
S’il ne constitue pas un document obligatoire dans une démarche liée à la Carte Grise il assure qu’aucun blocage administratif n’est présent et permet de rassurer l’acquéreur du véhicule qui achète le bien. Censé être transmis par le vendeur au nouveau propriétaire du véhicule, il peut aussi être récupéré dans un second temps par le nouveau propriétaire lui-même soit par ses propres moyens soit effectuant une démarche de changement de titulaire qui propose cette option pour rassurer le nouvel acquéreur.
Néanmoins, il n’est à aucun moment obligatoire pour effectuer un changement de titulaire par exemple. Il fait partie des documents recommandés, mais facultatif. Ce qui est obligatoire en revanche c’est que le véhicule à immatriculer ne comporte aucun blocage administratif, sans quoi la validation de la démarche de Carte Grise est compromise.
J’ai obtenu le certificat de situation administrative détaillée et il y a un blocage, que faire ?
Par définition, un blocage se débloque. Pour cela, suivant la raison du blocage, il faudra se rendre dans l’organisme adéquat pour rendre conforme sa situation. Si le blocage provient, par exemple, d’une Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation : le blocage peut émaner d’un huissier comme du Trésor Public par exemple. Dans cette situation, il faut se rendre au centre fiscal le plus proche pour régulariser au plus vite cette problématique.
