Le changement de titulaire : obtenir une Carte Grise à son nom.
Un changement de titulaire est une démarche liée au certificat d’immatriculation d’un véhicule. Elle intervient après l’achat d’un véhicule. Mais en quoi consiste la démarche et comment l’effectuer ?
Le changement de titulaire qu’est-ce que c’est ?
Définition : Le changement de titulaire : Que dit la loi ?
Dans un délai d’un mois à partir de l’acquisition du véhicule, le nouveau propriétaire doit établir le Certificat d’Immatriculation du véhicule, à son nom.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177098/
Source : Legifrance.gouv.fr
Ce délai d’un mois échu, dans le cas où la titularisation n’a pas été effectuée par l’acquéreur du véhicule, ce dernier n’est plus en règle pour circuler sur les routes. En cas de contrôle routier, il s’expose à une sanction pour « défaut de Carte Grise » mais aucun point sur le permis de conduire ne lui sera retiré pour cela . En effet, que la Carte Grise soit non conforme, absente ou que la titularisation n’ait pas été effectuée, la loi considère le défaut de Carte Grise comme une infraction au code de la route.
Lien:
Source : Legifrance.gouv.fr
Depuis 2017, le titulaire doit, en outre, être titulaire du permis de conduire. Il est impératif qu’il soit titulaire du permis de la catégorie de véhicule qu’il souhaite immatriculer à son nom. Sans permis, il peut tout de même apparaitre sur la Carte Grise en qualité de co-titulaire.
Lien :
Source : Service-public.fr
Si le propriétaire du véhicule n’est pas en possession du permis de conduire de la catégorie qu’il souhaitait immatriculer, il peut désigner une personne de son entourage ayant obtenu le permis de conduire de la catégorie à immatriculer.
Le changement de titulaire : A quoi cela sert ?
Outre le fait que la démarche de changement de titulaire permet de rouler en toute légalité, l’Etat demande entre chaque vente, au nouveau titulaire de la Carte Grise, de s’acquitter d’une Taxe Fiscale, ce que l’on appelle aussi, la taxe régionale. Il est obligatoire de payer cette taxe pour tout achat d’un véhicule (hors professionnel de l’automobile).
Le changement de titulaire permet également qu’administrativement, le véhicule soit lié à son nouveau propriétaire. En cas de vol, la personne titulaire de la Carte Grise peut porter plainte. Sans Certificat d’Immatriculation à son nom et sans facture, il sera difficile de prouver la propriété du véhicule.
Bien qu’en cas de vente, le vendeur peut déclarer la cession du véhicule, s’il ne le fait pas, et que le nouveau propriétaire n’effectue pas la démarche pour mettre la Carte Grise à son nom, alors administrativement le titulaire est toujours l’ancien propriétaire du véhicule.
Cela a pour conséquence première qu’en cas d’infractions et de contraventions imputables au nouveau propriétaire du véhicule, l(es) amende(s) sera/seront envoyée(s) à l’ancien propriétaire qui est le titulaire enregistré dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) .
Pour tout ces points évoqués, le Changement de Titulaire revêt une dimension importante et obligatoire pour tout achat d’un véhicule en tant que nouveau propriétaire.
Pour effectuer un Changement de Titulaire, cliquez sur le lien ci-dessous :
https://www.bureau-carte-grise.fr/changement-titulaire
Comment effectuer mon changement de titulaire ?
Les documents à avoir en sa possession dès l’acquisition du véhicule.
Au moment de la vente, le vendeur doit vous donner deux documents d’une importance capitale. Tout d’abord, la Carte Grise du véhicule concerné par la vente. Elle doit être barrée, dotée de la mention « Vendu le » ou « Cédé le » avec la date et la signature du vendeur dessus.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177098/
Source : Legifrance.gouv.fr
Le vendeur doit également laisser en votre possession un exemplaire du Certificat de cession [article Certificat de cession], complété et signé par l’ensemble des protagonistes c’est-à-dire tous les vendeurs (titulaire et co titulaire(s) s’il y en a ) ainsi que tous les acquéreurs (futurs titulaire et co titulaire(s) s’il y en a) .
Les documents à fournir à la constitution du dossier de changement de titulaire.
Pour un changement de titulaire classique, en plus de la Carte Grise et du Certificat de Cession (ou autres documents permettant de faire cession comme une facture d’achat par exemple), il sera nécessaire de fournir quelques documents supplémentaires pour établir la Carte Grise à votre nom et pouvoir rouler avec le véhicule, en règle.
Pour connaitre en détails la liste des documents et leurs explications, cliquez sur le lien ci-dessous :
[ article Dossier de Carte Grise : Les documents obligatoires pour faire un Changement de titulaire ]
Tout d’abord il faudra joindre deux formulaires administratifs:
– le Cerfa Mandat 13757*03, permettant à l’organisme de débuter la prestation en lançant votre démarche.
– Le Cerfa 13750*05 « Demande de Certificat d’Immatriculation d’un véhicule » qui est un résumé de la démarche et des caractéristiques techniques du véhicule. Ils doivent être complétés et signés avant d’être joint au dossier.
Puis il faudra fournir un permis de conduire de la catégorie de véhicule pour lequel vous faites la démarche. Une assurance du véhicule ainsi qu’un contrôle technique de moins de six mois sera également demandé. Enfin un justificatif de domicile de moins de six mois sera obligatoire, pour que votre demande de changement de titulaire aboutisse avec succès.
Pour effectuer un changement de titulaire, cliquez sur le lien ci-dessous :
