Fraudes et conséquences dans les démarches de Carte Grise.
Pour effectuer une demande liée au Certificat d’Immatriculation, il est obligatoire de joindre plusieurs pièces justificatives. Parmi elles, certaines peuvent faire l’objet d’une tentative de fraude. Mais quelles conséquences y a-t-il à faire un faux dans une démarche de Carte Grise ?
La fraude : qu’est ce que c’est ?
Définition.
La fraude est établie dès lors qu’un document est altéré dans le but de tromper pour obtenir un avantage indu ou avec l’intention d’échapper à la législation. Tout document modifié volontairement dans cette intention, est considéré comme une fraude.
La fraude est punie par la loi.
Lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418753
Source : legifrance.gouv.fr
La fraude peut aussi bien relever d’une fraude du consommateur (documents frauduleux envoyés volontairement) mais également par le prestataire de service qui peut utiliser des pratiques frauduleuses ou d’escroquerie. L’Etat a mis en place en 2009 un site internet pour que les utilisateurs puissent signaler un contenu frauduleux ou illicite en ligne.
Lien :
https://www.internet-signalement.gouv.fr/PharosS1/
Source : signalement.gouv.fr
Une administration relevant du ministère de l’économie permettant aux utilisateurs de faire différents signalements, existe depuis 1985 : la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Les signalements peuvent concernés le non-respect des règles de la concurrence, la non-sécurité et non-conformité des produits et des services du site en question ou encore l’absence de protection économique des consommateurs.
Pour contacter la DGCCRF, cliquez sur le lien ci-dessous :
Les documents concernés.
La fraude ne concerne pas un document ou un type de document en particulier. Les moyens frauduleux peuvent être utilisés sur n’importe quel document.Dans les démarches liées à la Carte Grise, les fraudes peuvent concerner l’ensemble des pièces justificatives fournis. Les fraudes les plus récurrentes concernent principalement le contrôle technique (obligatoire pour tous les changements de titulaire, le contrôle technique doit avoir moins de six mois). bien que ce ne soit pas le seul document qui fait l’objet d’une tentative de fraude.
Les professionnels de l’automobile ont-ils des moyens pour vérifier les fraudes ?
Si l’on prend l’exemple du contrôle technique : Il y a différents moyens de vérifier l’authenticité du procès-verbal du contrôle technique pour un professionnel de l’automobile : Tout d’abord, il y a une alerte directement sur le Système d’Immatriculation des Véhicules au moment de la saisie des informations obligatoires pour établir la nouvelle Carte Grise. Cette alerte indique que le contrôle technique n’est pas à jour.
Cette alerte est généralement doublée d’une recherche sur Histovec permettant de voir si le document est frauduleux ou si le système souffre d’une absence de mise à jour. Si le contrôle technique n’est pas reconnu par le SIV, d’après l’Etat, le document est un faux.
Les conséquences d’une fraude.
Que dit la loi ?
L’usurpation d’identité, l’ajout ou la suppression de mentions sur des documents officiels. Prenons l’exemple du permis de conduire : en cas de fraude (une mention rajoutée, une suppression de date de fin de validité, une usurpation d’identité) il n’est pas possible d’immatriculer un véhicule. Chaque titulaire d’une Carte Grise doit avoir le permis de conduire adéquat au regard de la catégorie qu’il souhaite immatriculer. Bien souvent les fraudes relatives au permis de conduire, tendent de dissimuler l’absence de permis du titulaire présumé. Faire un faux et user de ce dernier fait encourir 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. En cas d’usurpation d’identité, la loi prévoit 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193593
Source : legifrance.gouv.fr
Mais l’individu ayant fait une fraude, s’il parvient à obtenir à tort la Carte Grise du véhicule, ne pourra pas circuler sur les routes en toute légalité, avec le véhicule. Il n’est pas titulaire du permis de conduire. En cas de contrôle, l’infraction relevée pourra être punie de 15 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement. Des peines dites « complémentaires » pourront être appliquées allant de la confiscation du véhicule à l’interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum.
Lien :
Source : service-public.fr
Lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159514
Source : Legifrance.gouv.fr
Si l’individu présente un faux permis ou permis falsifié, il encourt 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Des peines dites « complémentaires » pourront également lui être appliquées allant de la confiscation du véhicule jusqu’au retrait des droits civiques et familiaux.
Lien:
Source : service-public.fr
La fraude à l’assurance.
La fraude à l’assurance peut aussi avoir de fâcheuses conséquences pour le fraudeur. Un véhicule n’a pas le droit de circuler sur la voie publique sans être préalablement assuré. Aussi, si un accident survient, que la responsabilité incombe ou non au fraudeur, l’assurance ne couvrira aucun dégât. L’usager devra réparer à ses frais sa voiture mais paiera également ceux de(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident. De surcroit il est sanctionnable par une amende pour défaut d’assurance en cas de contrôle de police.
Lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34829
Source : service-public.fr
Le fraudeur ne recevra jamais sa Carte Grise.
Il a été évoqué les sanctions financières, civiles, ainsi que les procédures pénales. Mais faire volontairement une tentative de fraude dans une démarche de Carte Grise a aussi d’autres conséquences : La demande de Carte Grise n’est pas transmise au Système d’Immatriculation des Véhicules, la personne a l’origine de la fraude ne recevra donc jamais le Certificat d’Immatriculation qu’elle attend.
Aussi, elle percevra un remboursement partiel de son paiement.
En effet, le remboursement sera amputé des frais de gestion dû au prestataire qui a vérifié les pièces justificatives du dossier avant de s’apercevoir de la fraude. Un signalement interne est généralement transmis pour pouvoir identifier le fraudeur s’il retente une démarche de Carte Grise.
Bureau Carte Grise est une société alerte aux tentatives de fraude et ne permet pas l’établissement de la Carte Grise dans une situation de tentative de fraude de la part du client. Les faux et usages de faux sont systématiquement rejetés.
Quelle suite pour le fraudeur et sa Carte Grise ?
Si la démarche n’aboutit pas et que la Carte Grise n’est jamais délivrée, l’usager s’expose à de nouvelles sanctions. Pour rappel, pour un déménagement ou bien un achat de véhicule, le Certificat d’Immatriculation doit être mis à jour dans un délai d’un mois à compter du déménagement ou de l’acquisition du véhicule. Rouler avec une Carte Grise comportant des informations obsolètes est répréhensible en cas de contrôle de police.
Pour mettre à jour votre Carte Grise suite à un déménagement, effectuez votre changement d’adresse en cliquant sur le lien suivant :
https://www.bureau-carte-grise.fr/changement-adresse
Pour mettre à jour votre Carte Grise et vous titulariser suite à un achat d’un véhicule, effectuez votre changement de titulaire en cliquant sur le lien suivant :
