Le changement d’adresse sur sa Carte Grise.
Le changement d’adresse est une démarche obligatoire en France. Elle doit être effectuée dans un délai maximum d’un mois après le déménagement sous peine d’encourir une amende, en cas de contrôle de police.
Comment effectuer ma démarche de changement d’adresse ?
Sur quel site sécurisé puis-je me rendre pour effectuer mon changement d’adresse ?
La démarche s’effectue directement sur internet, uniquement par un organisme ayant un agrément délivré par le Trésor Public et une habilitation délivrée par le ministère de l’Intérieur. Si vous venez de déménager, vous pouvez dès maintenant effectuer votre changement d’adresse : https://www.bureau-carte-grise.fr/changement-adresse
Quels documents dois-je fournir ?
La liste des documents obligatoires pour la démarche de changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation est :
1) La photocopie de la Carte Grise du véhicule sur lequel vous souhaitez effectuer la démarche.
2) Le cerfa de Mandat (cerfa 13757*03) rempli et signé, permettant de faire la démarche en votre nom. [voir article sur le Mandat]
3) Le cerfa de Demande de Certificat d’Immatriculation d’un véhicule (cerfa 13750*05) permettant de faire la synthèse des caractéristiques techniques de votre véhicule.
4) La pièce d’identité du titulaire recto verso en cours de validité.
5) Le justificatif de domicile au nom du titulaire datant de moins de six mois mentionnant la nouvelle adresse
Si vous êtes hébergé(e), pensez à transmettre la pièce d’identité de votre hébergeur recto verso et en cours de validité, ainsi qu’une attestation d’hébergement datée et signée que vous pouvez pré remplir et télécharger sur le site du gouvernement en cliquant sur le lien ci dessous :
Lien : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHebergement
Source : service-public.fr
Cas particulier : Les changements d’adresse sur une Carte Grise ancien format FNI ayant deux titulaires principaux :
Depuis 2009, les cartes grises au format actuel (dit SIV), comportent un titulaire principal (case C1) et peuvent comporter un ou des co -titulaires (case C4.1). Si votre carte grise est à l’ancien format (dit FNI) et qu’à la ligne C1, vous et une autre personne est mentionnée, alors vous êtes deux titulaires principaux. La saisie administrative d’antan permettait cette situation.
Je suis dans cette situation, que faire ?
Il suffit de transmettre ma pièce d’identité et celle du second titulaire, recto/verso, au moment de la constitution du dossier de changement d’adresse en ligne. La pièce d’identité permettra la saisie complète du nom et prénom de chacun. A la conversion au format SIV, le premier nom inscrit deviendra par défaut le titulaire. Il sera inscrit à la ligne C.1. Le second nom lui, sera saisi en tant que co-titulaire. Il apparaitra à la ligne C.4.1 pour garder la cohérence au regard de l’ordre des noms. Dans l’exemple ci-dessus, on lit M. ou Mme : Monsieur sera donc titulaire et Madame, co-titulaire.
Que se passe t’il après avoir déclaré mon changement d’adresse ?
Une fois tous les documents transmis, ma demande de changement d’adresse est soumise au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Une fois acceptée, les informations sont envoyées à l’imprimerie Nationale. Deux cas de figure s’en suivent : Situation 1 : Ma carte grise est à l’ancien format d’immatriculation (123-AB-01, dit format FNI) ou c’est un 4ème déménagement : une nouvelle carte grise mise à jour va m’être envoyée.
Situation 2 : à contrario, ma carte grise est au format actuel d’immatriculation (AB-123-AB, dit format SIV) . C’est mon premier, deuxième ou troisième changement d’adresse : une étiquette avec ma nouvelle adresse, sera expédiée à mon domicile. Il faudra la coller directement sur le certificat d’immatriculation dans l’encart prévu à cet effet.
L’adresse mentionnée sur l’étiquette reçue est incomplète, est-ce normal ?
Les détails de type numéro d’immeuble ou de bâtiment n’apparaissent jamais dans l’encadré consacré à l’adresse du titulaire. Bien que les informations soient saisies et intégrées dans le Système d’Immatriculation des Véhicules, il n’apparait que les informations essentielles comme le numéro de voirie, le code postal ou encore le libellé de la voie.
Que dit la loi ?
Suis-je concerné par cette démarche ?
Tous les titulaires d’une carte grise sont concerné(e)s par la démarche de changement d’adresse dès lors qu’un déménagement survient. La demande de changement d’adresse doit être effectuée dans le mois qui suit votre déménagement.
Et si je loue ma voiture en leasing ?
Sans l’accord du titulaire principal mentionné en case C1, c’est-à-dire du loueur (leaser), le locataire ne peut pas modifier l’adresse inscrite sur la carte grise du véhicule. L’adresse du locataire peut être modifiée avec l’accord écrit de l’organisme loueur.
Quel est le risque si je ne déclare pas mon changement d’adresse (dans les temps) en cas de contrôle routier ?
En cas de contrôle routier et de défaut d’adresse, le titulaire de la carte grise peut recevoir une amende forfaitaire de 135 euros (pouvant aller jusqu’à 750 euros). La contravention peut être minorée à 90 euros si la preuve du changement d’adresse effectuée sur la carte grise, est apportée.
Source: Démarches.interieur.gouv.fr
Pour effectuer mon changement d’adresse en ligne : https://www.bureau-carte-grise.fr/changement-adresse
J’ai payé mon changement d’adresse, est-ce une arnaque ?
L’édition et l’impression d’un nouveau certificat d’immatriculation a un prix fixe de 2,76 euros. Les frais de gestion s’ajoutent à cela. L’accompagnement et l’expertise métier du prestataire privé explique le coût à payer. Leur accessibilité, par courriel ou téléphone est une autre raison au tarif de la gestion de la démarche. Le prestataire prend en charge le traitement rapide de votre dossier ainsi que sa saisie administrative dans le SIV, dans le but de vous permettre de continuer à circuler en toute légalité.
