Conditions générales de vente

Les présentes conditions de générales de vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre Bureau Carte Grise (BCG) et le Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site https://www.bureau-carte-grise.fr/, que le Client soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un Produit ou d'un Service à travers le site https://www.bureau-carte-grise.fr/, implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BCG.

BCG se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.

BCG propose un service commercial d'intermédiation entre le Client et l'Administration en vue i) de la réalisation des démarches administratives inhérentes à l’obtention d’un certificat d’immatriculation suite à un changement de titulaire ou à un changement d’adresse, ii) de la réalisation de la déclaration de cession et iii) de l’obtention d’un certificat de situation administrative.

Le certificat d'immatriculation est exclusivement délivré par l'Administration. Il est imprimé puis expédié au domicile du Client par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). En aucun cas le site https://www.bureau-carte-grise.fr/ ne peut être considéré comme un éditeur de certificat d'immatriculation.

BCG n'intervient pas sur les caractéristiques techniques figurant sur les documents fournis dans le cadre des Services précités. Toute contestation en ce sens doit faire l'objet d'une réclamation auprès de l’ANTS.

BCG propose également un service de plaques minéralogiques.

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

Administration : services de l'État français.

Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : établissement public administratif sous tutelle du Ministère de l'Intérieur. L'ANTS a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l'État en matière de titres sécurisés. Ces titres sont des documents délivrés par l'État, faisant l'objet d'une procédure d'édition et de contrôle sécurisée.

Bureau Carte Grise ou BCG : société habilitée par le Ministère de l'Intérieur (habilitation N° 217005 ) à réaliser les démarches d'immatriculation et d'obtention de la carte grise et agréée par le Trésor Public (agrément N° 54281 ) à percevoir les taxes et la redevance liées à l'immatriculation pour le compte du Trésor public.

Client : toute personne physique ou morale qui souscrit ou achète un ou plusieurs Service(s) ou Produits proposé(s) par BCG.

Commande : toute commande de Produit ou de Service passée sur le Site par le Client.

Conditions Générales de Vente ou CGV : les présentes conditions générales de vente qui déterminent les modalités relatives à la souscription d'un Service ou à l'achat d'un Produit proposé par BCG sur le site https://www.bureau-carte-grise.fr/.

Coupe-File : option payante proposée par BCG qui permet au Client de bénéficier du traitement prioritaire de son dossier, sous 24 heures ouvrées à réception des justificatifs et sous réserve que ceux-ci soient complets et conformes.

Editeur : Bureau Carte Grise, société éditrice du contenu présent sur le Site.

Produit(s) : bien(s) matériel(s) (plaques minéralogiques) proposé(s) par BCG.

Service(s) : toutes démarches administratives proposées par BCG (changement d'adresse, changement de titulaire, déclaration de cession, etc…) et accompagnement personnalisé à la constitution du dossier (utilisation du Site et aide à l'identification des documents nécessaires à la constitution du dossier).

Site : site internet https://www.bureau-carte-grise.fr/

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Les Services proposés par BCG sont les suivants :

• Changement d'adresse (à l’exclusion des véhicules en leasing),
• Ajout de la mention « véhicule de collection » sur le certificat d’immatriculation,
• Changement de titulaire de véhicules français,
• Changement de titulaire de véhicules importés^*,
• Déclaration de cession,
• Changement de statut,
• Certificat de situation administrative,
• Accompagnement téléphonique personnalisé.

^*Actuellement, seuls les véhicules importés d'Allemagne sont concernés.

Les Produits proposés par BCG sont les suivants :

• Plaques minéralogiques pour automobile, motocycle.

BCG se réserve le droit de modifier et/ou de retirer tout Produit ou Service sans préavis et à tout moment.

Pour tout service, BCG propose l'option Coupe-File qui permet au Client de bénéficier du traitement prioritaire de son dossier. Le dossier est traité sous 24h ouvrées suivant la transmission d'un dossier complet.

Les tarifs des Produits et Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits et Services.

• Le tarif pour un changement d'adresse (à l’exclusion des véhicules en leasing) est de 39,50€.
  
  
• Le tarif pour l'ajout de la mention "Véhicule de collection" est de 39,90€.
  
  
• Le tarif pour un changement de situation administrative est de 39,90€.
  
  
• Le tarif pour un changement de titulaire de véhicule français est fonction du montant de la taxe régionale :

• Prix de la taxe régionale entre 0 et 99 euros^** : 49,90 € ;
• Prix de la taxe régionale entre 100 et 299 euros^** : 69,99 € ;
• Prix de la taxe régionale entre 300 euros et 599^** euros : 74,99 € ;
• Prix de la taxe régionale supérieure à 600 euros^** : 79,99 €.

^** Les droits et taxes dus au Trésor Public ne sont pas soumis à TVA.

Toutefois, lorsque le numéro d’immatriculation saisi par le client n’est pas reconnu et ne permet pas de procéder au calcul de la taxe fiscale, le tarif sera de 150 € et comprendra, outre le prix indiqué ci-dessus, les frais engagés pour un accompagnement téléphonique personnalisé par un agent expert qui indiquera au client les étapes à suivre pour mener à bien sa démarche.

BCG ne peut pas être tenue pour responsable en cas de :

• Modification des tarifs par l'Administration,
• D'erreur de calcul par l'Administration,
• D'erreur commise par le Client lors du paiement (montant, ordre, formalisme) rendant ce moyen de paiement inexploitable,
• d'erreur commise par le Client au titre des informations qu'il a fournies pour le calcul du coût du certificat d'immatriculation.

En pareille situation, le Client sera invité à régulariser le montant de la taxe due.

• Le tarif pour un changement de titulaire de véhicule importé^* est de 149 € (coût du service) auquel s’ajoutent les taxes et redevances légales (dont le montant n’est communiqué à BCG qu’une fois la démarche validée par l’Administration). Le règlement du coût du service intervient lors de la Commande. Le règlement des taxes et redevances légales intervient une fois la démarche validée par l’Administration.
  
  
• Le tarif pour une déclaration de cession est de 29,90 €.
  
  
• Le tarif pour un certificat de situation administrative est de 19,90 €.
  
  
• Le tarif pour un accompagnement téléphonique personnalisé d'une durée maximale de 20 minutes est de 30,00 €.
  
  
• Le tarif de l'option Coupe-File est de 15,00 €.
  
  
• Le tarif de l'option Suivi par SMS est de 5,00 €.
  
  
• Le tarif de l'option certificat de situation administrative est de 10,00 €.
  
  
• Le tarif de l'option ajout de la mention "Véhicule de collection" est de 29,90 €.
  
  
• Le tarif pour une plaque d'immatriculation est de 11,90 € pour les voitures et 14,90 € pour les motos (tarif pour une seule plaque fournie avec deux rivets de fixation). Les frais de port viennent en sus du coût du service.
  Le tarif de l'option de personnalisation du texte sur plaque arrière est de 1,50 €.
  Le tarif de l'option de suppression du texte publicitaire sur plaque arrière est de 1,00 €.

Excepté pour les véhicules importés^*, les tarifs indiqués sur la page de paiement comprennent :

• Le tarif administratif du certificat d'immatriculation établi par le SIV (comprenant notamment la taxe fiscale, les frais d'édition et d'expédition de cette dernière) ;
• Le coût des différents services appliqués par BCG et visé ci-dessus.

BCG demandera un complément de tarif de huit euros (8€) pour toute démarche supplémentaire nécessaire au traitement du dossier, notamment lorsqu'un élément n'a pas été spécifié à la Commande (transformation du véhicule, titulaire différent à la cession, mauvaise simulation du tarif par le Client, etc.).

BCG demandera un complément de tarif de huit euros (8€) pour tout traitement complémentaire sur un dossier incomplet afin de couvrir les frais d'archivage du dossier, les frais de relance téléphonique, ainsi que le recontrôle complet du dossier lors de la réception du document manquant au dossier initial.

BCG se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que les tarifs figurant dans les CGV au jour de la Commande seront les seuls applicables au Client, sauf erreur manifeste sur un tarif affiché.

La vente en ligne des Services présentés sur le Site est réservée aux Clients qui résident en France ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie.

La vente en ligne des Produits présentés sur le Site est réservée aux Clients qui résident en France métropolitaine uniquement.

Par conséquent, BCG procédera à l'annulation de toute Commande effectuée depuis un territoire autre que ceux mentionnés ci-dessus.

Le Client qui souhaite acheter un Produit ou un Service doit obligatoirement :

Pour un changement d’adresse (à l’exclusion des véhicules en leasing) :

• renseigner les informations sur le véhicule ;
• renseigner les coordonnées du titulaire du véhicule ;
• renseigner la nouvelle adresse du titulaire du véhicule ;
• renseigner les informations complémentaires ;
• renseigner les éventuelles options supplémentaires souhaitées ;
• accepter les termes et conditions des Produits et Services et du Site ;
• valider sa Commande après l'avoir vérifiée ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Pour un changement de situation administrative :

• renseigner les informations sur le véhicule ;
• renseigner les coordonnées du titulaire du véhicule ;
• renseigner l’adresse du titulaire du véhicule ;
• renseigner les éventuelles options supplémentaires souhaitées ;
• accepter les termes et conditions des Produits et Services et du Site ;
• valider sa Commande après l'avoir vérifiée ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Pour l’ajout de la mention « Véhicule de collection » :

• renseigner les informations sur le véhicule ;
• renseigner les coordonnées du titulaire du véhicule ;
• renseigner l’adresse du titulaire du véhicule ;
• renseigner les informations complémentaires ;
• renseigner les éventuelles options supplémentaires souhaitées ;
• accepter les termes et conditions des Produits et Services et du Site ;
• valider sa Commande après l'avoir vérifiée ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues.
• adresser les documents inhérents à la constitution de son dossier d'ajout de la mention véhicule de collection sur la Carte Grise.

Pour un changement de titulaire d’un véhicule français* :

• renseigner les informations sur le véhicule ;
• renseigner les coordonnées du nouveau titulaire du véhicule ;
• renseigner l’adresse du nouveau titulaire ;
• renseigner les informations complémentaires ;
• renseigner les éventuelles options supplémentaires souhaitées ;
• accepter les termes et conditions des Produits et Services et du Site ;
• valider sa Commande après l'avoir vérifiée ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Pour un changement de titulaire d’un véhicule importé* :

• renseigner les informations sur le véhicule ;
• renseigner les coordonnées du nouveau titulaire du véhicule ;
• renseigner l’adresse du nouveau titulaire ;
• renseigner les informations complémentaires ;
• renseigner les éventuelles options supplémentaires souhaitées ;
• accepter les termes et conditions des Produits et Services et du Site ;
• valider sa Commande après l'avoir vérifiée ;
• effectuer les paiements dans les conditions prévues.
• adresser les documents inhérents à la constitution de son dossier d'ajout de la mention véhicule de collection sur la Carte Grise.

Pour une déclaration de cession :

• renseigner les informations sur le véhicule ;
• renseigner les coordonnées du nouvel acquéreur du véhicule ;
• renseigner l’adresse postale du nouvel acquéreur du véhicule ;
• renseigner les coordonnées et l’adresse du vendeur du véhicule ;
• renseigner les éventuelles options supplémentaires souhaitées ;
• accepter les termes et conditions des Produits et Services et du Site ;
• valider sa Commande après l'avoir vérifiée ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Pour un certificat de situation administrative :

• renseigner les informations sur le véhicule ;
• renseigner les coordonnées du titulaire du certificat d’immatriculation ;
• accepter les termes et conditions des Produits et Services et du Site ;
• valider sa Commande après l'avoir vérifiée ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Pour une plaque minéralogique :

• compléter les informations
• choisir le type de plaque (auto ou moto/scooter)
• renseigner les éventuelles options supplémentaires souhaitées ;
• accepter les termes et conditions des Produits et Services et du Site ;
• valider sa Commande après l'avoir vérifiée ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Si le Client souscrit l’option de personnalisation du texte sur la plaque arrière, BCG décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au contenu des textes, logos et numéros de département figurant sur les plaques d'immatriculation ainsi personnalisées par le Client.

La confirmation de la Commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des informations communiquées et la confirmation de la Commande par le Client valent preuve de la transaction.

Le Client est notifié de la validation de sa Commande par courrier électronique.

Dans le cas où le Client interromprait sa démarche à l’étape de paiement, BCG se réserve le droit de le contacter par téléphone ou par courriel afin de lui proposer un accompagnement personnalisé pour finaliser sa commande. En cas d’accord du Client, cette assistance personnalisée sera facturée 30 €.

BCG se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé. BCG se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une Commande pour quelque raison que ce soit.

Toute Commande de Produit ou de Service passée sur le Site par le Client autorise BCG à effectuer en ses lieu et place et pour son compte les démarches administratives relatives au(x) Service(s) commandé(s). À cette fin, un Mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation auprès du Ministre de l’Intérieur est complété et signé par le Client au profit de BCG.

En achetant un Produit ou un Service sur le Site de BCG, le Client s'engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. BCG rappelle que l'article 226-4-1 du Code Pénal sanctionne de 1 an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende l'usurpation d'identité. L'usage de faux est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (Articles 441-1 à 441-6 du Code pénal).

Le Client accepte, par avance, le traitement de son dossier par tout autre professionnel disposant d’une habilitation et d’un agrément au SIV auquel le Professionnel aurait transféré les dossiers au titre des Services.

Dans un tel cas, le Client sera notifié, par courrier électronique, du changement de prestataire, les présentes conditions générales continueront de s’appliquer mutatis mutandis avec ledit nouveau professionnel et aucun paiement complémentaire du fait dudit transfert ne pourra être demandé au Client.

La totalité du prix est exigible à la Commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier du Client. À la Commande, il sera adressé une facture par courriel au Client faisant apparaître le montant de la TVA.

Pour un changement de titulaire de véhicule importé*, le montant correspondant au coût du service est exigible à la Commande. Le montant correspondant aux taxes et redevances est exigible une fois la démarche validée par l’Administration. Il sera adressé une facture unique par courriel au Client faisant apparaître le montant de la TVA.

Les Produits et Services doivent être réglés en euros en ligne en utilisant, au choix^***, les moyens de paiement suivants :

-    Paiement par carte bancaire (CB). Les cartes bancaires acceptées sont Carte Bancaire, Carte Visa, et Carte MasterCard. Les frais bancaires occasionnés par le paiement seront mis à la charge du Client.

^***Attention, pour un changement de titulaire ou une commande de bien matériel, seul le paiement par carte bancaire est possible.

La plateforme sécurisée proposée dans le cadre du paiement carte bleue du Site de BCG est HiPay. Le paiement HiPay est conforme aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

-    Paiement par ApplePay
-    Paiement par Google Pay
-    Paiement par Paypal

BCG offre la possibilité de régler en trois (3) fois sans frais, toute commande nécessitant le règlement d'une taxe fiscale, à partir de 100,00 euros, auprès de son partenaire Alma.

BCG offre également au Client la possibilité d’enregistrer son moyen de paiement sur le Site en vue d’effectuer des achats ultérieurs d’options complémentaires et/ou de Services et Produits additionnels.

Après avoir passé Commande sur le Site, le Client doit, dans tous les cas, adresser à BCG les documents nécessaires au traitement de sa demande :

• Par voie dématérialisée via son espace client ; ou
• Par voie postale à l'adresse indiquée par BCG.

À réception de l'ensemble des pièces nécessaires au traitement de la Commande du Client et après complet paiement du prix du Service par le Client, BCG met tout en œuvre pour assurer le traitement de la demande dans un délai inférieur à quatre (4) jours ouvrés, ou en 24h ouvrées si le Client a choisi l'option Coupe-File.

Pour un changement d’adresse ou un changement de titulaire (véhicule français ou importé*) ou pour une déclaration de cession :

Si le dossier est valide, BCG transmet au Client par courriel le certificat provisoire d'immatriculation (en cas de changement de numéro d'immatriculation), ou l'accusé d'enregistrement de la demande auprès du SIV.

BCG ne saurait être tenue responsable des délais de traitement inhérents au SIV, à l'Imprimerie Nationale ou à la Préfecture en cas de demande nécessitant le recours aux services de cette dernière. En particulier, BCG ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d'un ralentissement ou d'une panne informatique affectant le SIV.

Sous réserve que le dossier soit validé par le SIV, le nouveau certificat d'immatriculation est édité et expédié par l'Imprimerie Nationale à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. La responsabilité de BCG ne pourra donc en aucun cas être recherchée, à quelque titre que ce soit, en cas de retard lié à la livraison du certificat d'immatriculation ou d'échec de livraison.

Pour les plaques minéralogiques :

Les délais de livraison des plaques minéralogiques peuvent varier selon le transporteur et n'excèdent en moyenne pas une huitaine de jours ouvrés.

9.1. Droit de rétractation

9.1.1. Information du Client

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve du respect des conditions ci-après.

Le délai de quatorze (14) jours est compté en jours calendaires et débute le lendemain de la conclusion du contrat. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

9.1.2. Conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation

Le Client exerce son droit de rétractation en informant BCG de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai précité de quatorze (14) jours, d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, mentionnant la Commande concernée (les références à reporter se trouvent sur le bon de commande), en utilisant le formulaire en ligne, ou par courrier postal adressé au 244 Route de Seysses - 31036 Toulouse cedex

9.1.3. Effets de l'exercice du droit de rétractation

En cas d'exercice régulier de son droit de rétractation, le Client sera remboursé par BCG de l'intégralité des sommes versées par lui, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de la rétractation, déduction faite des frais de renvoi des éventuels originaux de pièces justificatives fournis lors de la Commande.

Néanmoins, il est précisé que, dans l'hypothèse où le Client exerce son droit de rétractation pour un contrat dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de quatorze (14) jours, BCG retiendra en sus des frais de renvoi, un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant étant proportionné au prix total de la prestation convenu lors de la Commande.

9.1.4. Exceptions au droit de rétractation

Il est préalablement rappelé que le droit de rétractation concerne les ventes à distance. Il n’est donc pas applicable aux contrats conclus en point de vente physique.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (1° dudit article).

Il en est de même pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (3° dudit article), ce qui est le cas des plaques minéralogiques, ce que le Client reconnait et accepte.

Le droit de rétractation ne peut non plus être exercé pour les contrats conclus avec des Clients professionnels ne respectant pas les trois conditions cumulatives suivantes :

• le contrat est conclu hors établissement,
• l'objet du contrat n'entre pas dans le champ d'activité principale du professionnel,
• le nombre de salariés employés par le professionnel est inférieur ou égal à 5.

En cliquant dans la case à cocher figurant devant la mention « J'accepte les CGV de Bureau Carte Grise et consens à ce que ma prestation débute dès la validation du paiement. », le Client reconnait et accepte que la prestation débute dès la validation du paiement et qu'en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation.

En choisissant l’option Coupe-File, le Client reconnait et accepte également que la prestation débute dès la validation du paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation.

9.2. Résiliation de l’abonnement au programme de fidélité

L’abonnement au programme de fidélité est résiliable à tout moment et sans préavis, par courriel adressé via le formulaire de contact disponible sur le Site, ou par recommandé avec accusé de réception envoyé à l’adresse suivante :

BUREAU CARTE GRISE
244 Route de Seysses
31036 Toulouse cedex

Tout mois entamé reste acquis.

9.3. Annulation de Commande à l'initiative de BCG et remboursement

9.3.1. Changement d'adresse, changement de titulaire, déclaration de cession ou certificat de situation administrative

En cas de dossiers incomplets ou non reçus, BCG se réserve le droit d'annuler une Commande si, après deux (2) notifications envoyées au Client à dix (10) jours d'intervalle par email et/ou SMS, le dossier demeure incomplet ou non reçu pendant une durée de quarante-cinq jours (45) jours pour une demande de changement d'adresse ou une demande de déclaration de cession et pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours pour toute autre demande.

Dans ce cas, les éventuels originaux de pièces justificatives sont renvoyés au Client à ses frais (tarifs de la Poste en vigueur).

En cas de Commande ne pouvant être traitée par BCG pour une raison non-imputable au Client, l'intégralité des éléments du dossier sera immédiatement renvoyée au Client et le montant des frais de renvoi sera retenu (tarifs de la Poste en vigueur).

Il est précisé, que pour tout achat effectué au point de vente physique, les délais de remboursement seront compris entre un (1) et trois (3) jours ouvrés.

9.3.2. Plaques minéralogiques

En cas de Commande ne pouvant être traitée par BCG pour une raison non-imputable au Client (Commande non honorable ou ne pouvant être livrée par exemple), BCG annule ladite Commande qui est alors intégralement remboursée au Client.

9.4. Remboursement des trop-perçus

En cas de trop-perçu sur une Commande, le remboursement sera effectué par BCG, sur demande expresse du Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

En tout état de cause, pour tout trop-perçu non réclamé par le Client avant l'expiration du délai légal de prescription, la somme sera considérée comme abandonnée par le Client et restera définitivement acquise par BCG.

Certificats d'immatriculation :
BCG n'intervient en rien sur les caractéristiques techniques figurant sur les certificats d'immatriculation. Celles-ci sont enregistrées dans les fichiers du SIV pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par BCG. BCG ne peut en aucun cas être tenue responsable d'éventuelles disparités entre l'ancien et le nouveau certificat d'immatriculation. Toute contestation en ce sens doit faire l'objet d'une réclamation auprès de l'ANTS.

Plaques minéralogiques :
Les plaques minéralogiques répondent aux normes d'homologation gouvernementales et sont homologuées par l'UTAC.

Le Client, au moment de la souscription du Service et/ou de l'achat d'un Produit, déclare disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. BCG ne sera en aucun cas tenue de vérifier ladite capacité du Client. En conséquence, la souscription d'un service en l'absence de capacité juridique ne dispense pas d'en payer le prix.

Le Client est seul responsable de l'opportunité d'utiliser les Services ou d'acheter les Produits proposés par BCG au regard de sa situation ainsi que de l'exactitude, de la pertinence et de la qualité des informations qu'il fournit.

Le Client reconnaît que BCG n'est tenue que par une obligation de moyens.

BCG ne peut en aucun cas garantir une issue favorable au Client dans le cadre de la procédure entreprise, auprès du SIV. En effet, l'ANTS peut accepter ou refuser, totalement ou partiellement, de faire droit aux demandes qui lui sont soumises, en totale indépendance. La responsabilité de BCG ne peut donc être recherchée à quelque titre que ce soit.

La responsabilité de BCG ne peut en aucun cas être engagée pour des dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet tel qu'un dysfonctionnement inhérent aux services informatiques préfectoraux, perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires et indépendants de sa volonté.

BCG s'engage à faire le nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du Site via la chaîne d'intervenants aux Produits et Services (comme La Poste), mais elle ne pourra toutefois pas être tenue pour responsable d'éventuelles défaillances ou de dysfonctionnements de celle-ci.

Le Site peut être visité, utilisé et/ou lu sur tous supports adaptés (ordinateur, tablette, smartphone), mais BCG ne pourra être tenue responsable des erreurs ou de l'impossibilité d'utilisation du Site même temporairement, en lien ou comme conséquence d'un défaut, d'une défaillance ou d'un dysfonctionnement du support choisi par le Client.

BCG n'édite ni ne délivre de certificat d'immatriculation, et ne peut donc pas être tenue responsable des délais d'enregistrement et de traitement imposés par l'ANTS ou des délais d'envoi ou encore d'erreurs éventuelles commises par cette dernière.

BCG ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects, qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

BCG ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages directs ou indirects, qui résulteraient d'une mauvaise utilisation ou d'une pose défectueuse des plaques minéralogiques et des rivets par le client lui-même ou le tiers qu'il aura missionné à cet effet. De même, BCG ne saurait être tenue pour responsable de la dégradation du colis pendant le transport, le client devant refuser tout colis défectueux pour pouvoir prétendre à un échange. Seule une erreur imputable à BCG dans l'édition de la plaque pourra donner lieu à un remboursement ou à un échange systématique.

BCG ne saurait être tenue responsable en cas d'inexécution de l'un de ses engagements envers le Client si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil et notamment les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et partenaires, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.

L'ensemble du Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d'auteur et, d'une manière générale, sur la propriété intellectuelle.

BCG est propriétaire, cessionnaire ou titulaire des droits de tous les éléments qui composent ce Site, et notamment des textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément du Site y compris des documents téléchargeables.

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Les marques du Site et de ses partenaires ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de BCG ou de ses ayants-droits est donc prohibée.

BCG et le Client doivent se conformer à leurs obligations résultant du droit national et européen relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données, Règlement) (EU) 2016/679.

BCG traitera les données à caractère personnel du Client (notamment nom, prénom, adresse postale, courriel, adresse IP, détail de la Commande, etc.) pour les besoins de l’exécution du Service commandé par le Client et dans l'objectif de respecter ses obligations au titre d'une Commande à savoir :

• la fourniture des Produits et Services,
• la gestion de la facturation et du recouvrement le cas échéant,
• le suivi et contrôle de la qualité des Produits et Services,
• le développement des activités promotionnelles en rapport avec les Produits et Services, et
• l'envoi des informations commerciales concernant les Produits et Services.

La fourniture de données à caractère personnel par le Client est impérative à la fourniture du Service par BCG. L'éventuelle non-fourniture de ces données empêche BCG de prendre en charge la Commande du Client et un fonctionnement optimal du Service.

Aucune donnée à caractère personnel ne sera collectée à l'insu du Client, ne sera utilisée à d'autres finalités que celles indiquées ci-dessous, ni ne sera cédée à des tiers sans le recueil de son consentement exprès.

Le Client autorise expressément BCG à transférer ses données à caractère personnel au SIV et aux autres intervenants aux Produits et Services situés dans l'Espace Economique Européen (« EEE »), et notamment La Poste, dans l'objectif de réaliser le Service.

BCG est la responsable de traitement pour les données de paiement renseignées dans le cadre des Produits et Services.

La durée de conservation des données à caractère personnel pour lesquelles BCG est responsable de traitement est de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale avec le Client.

Le Client dispose d'un droit d'accès à ces données à caractère personnel, pour autant qu'il justifie de son identité, qu'il indique les données à caractère personnel auxquelles il souhaite accéder et/ou qu'il souhaite modifier et/ou supprimer, sous réserve que cette demande soit raisonnable et justifiée.

Les données personnelles sont stockées de façon sécurisée. BCG s'engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et l'intégrité de ces données, s'assurer qu'elles ne soient pas déformées, endommagées ou détruites et à empêcher toute divulgation à des tiers non autorisés.

BCG pourra être légalement amené à communiquer les données à caractère personnel du Client, notamment lorsqu'une telle communication est nécessaire à l'identification, l'interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter atteinte, intentionnellement ou non, aux droits de tiers et/ou à la règlementation en vigueur.

BCG s'engage à effectuer tout transfert de données personnelles dans le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, dans le respect du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

Enfin, BCG respecte strictement la législation en vigueur en matière de démarchage téléphonique. En application de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, il est rappelé que si le Client ou futur client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr), conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020.

BCG peut utiliser des cookies et éventuellement collecter des données de navigation, telles que précisées ci-après, à l'occasion de l'utilisation du Site et de ses Produits et Services. Le Client sera alors informé de ces procédés ainsi que de leur objet et aura la faculté de s'y opposer.

Les cookies sont de petits fichiers dont la fonction essentielle est de faciliter la navigation sur Internet. L'un de leurs principaux objectifs est de faire gagner du temps au Client, en indiquant au serveur web qu'il consulte à nouveau une page spécifique du Site.

Les cookies permettent d'extraire les informations que le Client a précédemment fournies, en enregistrant ses préférences et ses habitudes de navigation, de manière à améliorer la qualité du Site. En outre, les annonceurs présents sur le Site peuvent optimiser leurs campagnes publicitaires en fonction des dernières recherches que le Client aura effectuées.

Les cookies présents sur le Site peuvent être : liés aux opérations relatives à la publicité ciblée, des traceurs de réseaux sociaux et des cookies de mesure d'audience.

Dans ce cas, conformément à la recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), un bandeau d'information sur l'utilisation des cookies apparaitra à la première visite du Client sur le Site. Tout acte de navigation du Client sur le Site vaudra refus des cookies.

Le Client est informé de la possible utilisation des cookies :

• par le site https://www.bureau-carte-grise.fr/, notamment aux fins de facilitation de l'accès, d'amélioration de la qualité de la navigation et des fonctionnalités de BCG ;
• par des sites tiers, notamment à des fins statistiques, comme Google.

Les cookies utilisés par BCG sont réservés à un usage interne, et les informations collectées ne sont jamais transmises à des tiers.

Conformément aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles, le Client est informé qu'il peut s'opposer à tout moment à l'enregistrement des cookies ou les supprimer selon les modalités mentionnées dans les manuels d'utilisation du navigateur habituel ou de l'ordinateur.

Certains cookies sont toutefois indispensables au bon fonctionnement du Site pour répondre à la demande du Client et peuvent être mis en œuvre sans autorisation préalable, et ne peuvent pas être modifiés ou supprimés (accès au panier, accès à l'espace personnel, etc.) sans risquer de perturber ou d'empêcher la réalisation de la demande du Client.

BCG peut également, lorsque le Client accède au Site et utilise ses Produits et Services, collecter des informations relatives notamment à son adresse IP, son système d'exploitation, le type et la langue de son navigateur, ses temps d'accès, la date, l'heure et la requête de sa recherche, ou encore les adresses des sites que le Client visite.

BCG archivera les bons de Commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

BCG pourra se prévaloir, au titre de preuve, de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par BCG, par exemple dans toute base de données.

Pour toute réclamation ou demande de remboursement, le service après-vente (SAV) de BCG est joignable en utilisant les formulaires en ligne, par téléphone au 0 800 700 600 (prix d’un appel) du lundi au jeudi de 8h30 à 18h30, et le vendredi de 8h30 à 17h30 (sans interruption), ou par courrier à l'adresse suivante :

BUREAU CARTE GRISE
244 Route de Seysses
31036 Toulouse cedex

Pour toute autre demande qui ne correspond pas au service après-vente, le service assistance de BCG est joignable au 3440 (du lundi au jeudi de 8h30 à 18h30, et le vendredi de 8h30 à 17h30 (sans interruption), Coût de l'appel : 3€/appel + prix d’un appel ).

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, les parties s'obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice. A cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La phase de conciliation aura une durée d'un (1) mois à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être conciliées, sauf si la preuve contraire est rapportée. Pendant la période de conciliation, les parties s'interdisent d'intenter une quelconque action en justice l'une contre l'autre en application des présentes CGV.

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

En application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, le Client pourra saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d'une résolution amiable de son différend.

Adresse postale :
Le Médiateur FNA
Immeuble Axe Nord
9 & 11 avenue Michelet
93583 Saint Ouen Cedex
Site internet : http://mediateur.fna.fr

Le Client est invité à consulter le site Internet du Médiateur auprès de la FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer son dossier en ligne.

En cas de litiges transfrontaliers, le Client peut contacter le Centre Européen des Consommateurs France sur le site « europe-consommateurs.eu ». Le Client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.

En cas d'échec de la voie amiable, toute litige relatif au Produit ou au Service relèvera de la compétence de la juridiction du lieu du domicile du Client.