Qu'est-ce que FranceConnect ? La société BUREAU CARTE GRISE telle que définie ci-dessous a toujours été soucieuse de la protection de vos données à caractère personnel (ci-après « Données »).
C’est pourquoi vos Données telles que définies ci-dessous sont traitées de manière sécurisée et en conformité avec le Règlement UE n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données (RGPD) et avec l’ensemble de la réglementation française applicable en la matière notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (LIL).
Le présent document est destiné à vous présenter les traitements que la société BUREAU CARTE GRISE réalise sur vos Données notamment dans le cadre de l’utilisation du site internet https://www.bureau-carte-grise.fr (ci-après le « Site »).
BUREAU CARTE GRISE procède principalement à la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’utilisation et la diffusion de vos Données.
Vous trouverez ci-dessous le tableau des finalités et des fondements légaux autorisant BUREAU CARTE GRISE à traiter ainsi vos Données (article 6 du RGPD). Les finalités décrites ci-dessous pourront évoluer en restant néanmoins cohérentes avec les finalités initiales.
| FINALITES | FONDEMENTS LEGAUX |
|---|---|
| Gestion des prospects | Consentement préalable ou collecte indirecte (art. 14 du RGPD) |
| Gestion du compte client et des commandes - réalisation des démarches d’obtention du certificat d’immatriculation du véhicule - réalisation des démarches de déclaration de cession du véhicule - mise à disposition d’un service d’impression et d’expédition des plaques d’immatriculation - réalisation des démarches d’obtention du certificat de situation administrative du véhicule | En exécution d’un contrat entre CARTE GRISE et le client |
| Gestion des fournisseurs Sélection des fournisseurs ; gestion des comptes fournisseurs ; passation, suivi et livraison des commandes, etc. | En exécution d’un contrat entre BUREAU CARTE GRISE et le fournisseur |
| Gestion des partenaires Sélection des partenaires ; gestion de la relation contractuelle | En exécution d’un contrat entre BUREAU CARTE GRISE et le partenaire |
| Optimiser votre navigation sur le Site | Consentement préalable |
| Répondre à vos demandes de renseignements, de devis, etc notamment via le formulaire de contact | - Consentement préalable - Exécution des mesures précontractuelles prises à la demande des personnes concernées |
| Promouvoir et faire rayonner les activités de BUREAU CARTE GRISE organiser des événements, organiser la prospection des clients, adresser les informations/actualités/newsletters/lettres mensuelles sur les nouveaux produits et services, envoi des alertes, etc. | - Intérêts légitimes |
Répondre à vos demandes fondées sur l’exercice de vos droits (article 8 ci-dessous) | Obligation légale (chapitre III du RGPD « Droits de la personne concernée ») |
| Lutter contre la fraude et la sécurisation du Site | Intérêts légitimes |
| Transmission à des partenaires listés sur le Site et pour des produits et services similaires | Consentement préalable |
Seules les Données nécessaires aux finalités visées par le traitement concerné font l’objet d’un traitement.
Certaines Données sont collectées directement auprès de vous ou bien indirectement, d’autres automatiquement.
a) Données collectées directement auprès de vous
Le consentement au traitement de vos Données est recueilli directement et explicitement auprès de vous. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits tels que décrits à l’article 8 ci-après.
Dans l’hypothèse où vos Données sont collectées par le biais d’un formulaire, vous serez informé du caractère obligatoire ou facultatif des informations à côté des champs concernés, par l’indication d’un astérisque.
| Personne concernée par le traitement | Données susceptibles d’être collectées |
|---|---|
| Prospects | Nom et prénom, Adresse postale, Adresse mail, Numéro de téléphone portable |
| Clients | Nom et prénom, Adresse postale, Adresse mail, Numéro de téléphone portable, Plaque d’immatriculation du véhicule, Pièces justificatives suivantes, conformément à la réglementation applicable aux usagers de la route : pièce d’identité, permis de conduire, contrôle technique, justificatif de domicile, certificat d’immatriculation du véhicule, formulaire Cerfa de cession du véhicule, carte grise barrée et signée, tout document attestant de l’assurance en cours de validité, formulaire Cerfa de demande d’immatriculation, le cas échéant : acte notarié, livret de famille, décision de tutelle ou curatelle, attestation d’hébergement et identité de l’hébergeur, pièce identité du mandataire pour les personnes morales |
| Clients professionnels - Interlocuteurs | Dénomination sociale, Adresse postale, Nom, prénom(s) de l’interlocuteur, Fonction, Adresse électronique professionnelle, Numéros de téléphone professionnel |
| Gestion des fournisseurs - Interlocuteurs | Dénomination sociale, Adresse postale, Nom, prénom(s) de l’interlocuteur, Fonction, Adresse électronique professionnelle, Numéros de téléphone professionnel |
| Gestion des partenaires - Interlocuteurs | Dénomination sociale, Adresse postale, Nom, prénom(s) de l’interlocuteur, Fonction, Adresse électronique professionnelle, Numéros de téléphone professionnel |
| Candidats | CV, Lettre de motivation / de recommandation |
Dans le cadre d’un groupe de sociétés, il convient de préciser que conformément au considérant 48 du RGPD, BUREAU CARTE GRISE et les autres filiales du groupe BJ Invest sont autorisées à se transmettre les données à caractère personnel de leurs clients et prospects, sur le fondement de l’intérêt légitime.
En application de l’article 26 du RGPD, ces sociétés ont, en leur qualité de responsables conjoints de traitement des Données, convenu d’un commun accord la présente politique de protection des Données pour définir leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect des exigences du RGPD, notamment en ce qui concerne l’exercice de vos droits visés au point 8 ci-dessous, les finalités de traitement et les durées de conservation.
En outre, les Données sont transmises au Système d’immatriculation d’un Véhicule (SIV).
Les Données collectées sont destinées à/au(x) :
BUREAU CARTE GRISE conserve vos Données aussi longtemps qu’il est tenu de le faire en vertu des lois en vigueur et des finalités définies ci-dessus.
Vous trouverez ci-dessous les durées de conservation de vos Données.
| Finalités | Données | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Gestion des clients | Données des clients | Toute la durée de la relation contractuelle et les 5 ans à compter de la clôture du compte |
| Gestion des prospects | Données des prospects | 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact |
| Gestion des fournisseurs - partenaires | Données des fournisseurs Données des partenaires | - Pour l’interlocuteur chez le fournisseur : durée du contrat sauf modification de la personne (remplacement) - Pour le contrat : 3 ans à compter de la fin des relations contractuelles |
| Données de trafic | Cookies - Adresse IP, de la date, de l’heure et de la durée de chaque connexion ou encore des informations permettant d’identifier le destinataire d’une communication. | 13 mois à compter de la collecte |
| Gestion des candidats | Données des candidats | 2 ans après le dernier contact avec le candidat et durée plus longue si consentement exprès du candidat |
BUREAU CARTE GRISE s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données conformément aux règles de l’art, c’est-à-dire en exigeant un niveau de protection adéquat tel que le préconise la CNIL.
BUREAU CARTE GRISE teste régulièrement ses procédures internes autant en cas d’incident technique que physique afin de vous garantir et de maintenir un niveau de réactivité et d’efficacité optimum.
Toutefois, au vu de la structure d’Internet et des réseaux, BUREAU CARTE GRISE ne peut s’engager au titre d’une obligation de sécurité de résultat. En cas de détection d’une faille de sécurité susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, BUREAU CARTE GRISE s’engage à vous informer dans les meilleurs délais et à prendre dans la mesure du possible, les meilleurs moyens pour neutraliser l’intrusion et en minimiser les impacts.
BUREAU CARTE GRISE procède régulièrement à des sauvegardes de vos Données afin de limiter les impacts d’une faille de sécurité.
Vos données sont hébergées chez SCALEWAY en France, dans le respect des dispositions du RGPD.
Vous pouvez de plein droit accéder aux Données que nous détenons sur vous et mettre à jour, rectifier, supprimer ou modifier de toute autre façon vos Données dès lors qu’elles sont inexactes, ou ont été traitées en violation des réglementations en vigueur en matière de protection des Données.
Vous pouvez également vous opposer au(x) traitement(s) ou exercer votre droit à la portabilité.
Pour exercer vos droits, vous pouvez envoyer un courriel au référent à la protection des données dont les coordonnées figurent à l’article 2 ci-dessus.
Dans ce cadre, vous accompagnerez votre demande des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, courriel) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité. En cas de doute, BUREAU CARTE GRISE pourra vous demander la copie de votre carte d’identité conformément aux dispositions de la règlementation applicable.
BUREAU CARTE GRISE s’engage à considérer l’exercice de vos droits dans les meilleurs délais sauf dans le cas où la loi ou un motif légitime leur impose de conserver certaines de vos Données.
BUREAU CARTE GRISE se réserve la possibilité de facturer les coûts réels liés à votre demande dans les limites édictées par la CNIL.
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par voie postale à l’adresse : Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) - 3 place de Fontenoy, TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Pour plus d’informations sur les données à caractère personnel, vous pouvez vous rendre sur le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr.
BUREAU CARTE GRISE se réserve le droit de modifier le présent document notamment pour respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière. BUREAU CARTE GRISE le mettra à jour sur son site Internet https://www.bureau-carte-grise.fr dès son entrée en vigueur.
BUREAU CARTE GRISE déploiera des efforts commercialement raisonnables pour informer en général tous les utilisateurs de modifications substantielles de la présente politique de protection des Données, notamment par l'intermédiaire d'un avis sur notre Site.
Néanmoins, vous devrez consulter régulièrement la présente politique. Pour vous faciliter le suivi, BUREAU CARTE GRISE mettra à jour la date de « Dernière mise à jour » indiquée au début du présent document, qui traduit la date de prise d’effet de la présente politique de protection des Données.
Votre poursuite de l'accès aux services ou de l'utilisation de ceux-ci après la date de mise à jour vaut acceptation de votre part. Si vous n'acceptez pas la politique de protection des Données mise à jour, vous devez cesser d'accéder aux services de BUREAU CARTE GRISE ou de les utiliser.